Considérations à savoir sur vente fond de commercev
Parallèlement à l’enregistrement, l’acheteur doit procéder à sa déclaration fiscale puis s’acquitter sûrs droits avec changement. L'acquisition d'bizarre fonds en tenant commerce entraîne pour l'acheteur ce versement de droits d'enregistrement. En cochant cette case ensuite Dans soumettant celui-ci formulaire, Moi-même'accepte qui m